LOI DDADUE
Réalisation d’un audit énergétique tous les quatre ans, pour les grandes entreprises :
- De plus de 250 salariés
- Ou au chiffre d'affaires supérieur à 50M€ et au bilan supérieur à 43M€.
L'objectif : mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. Retrouvez :
- Les articles L 233-1 à L233-4 du Code de l'énergie
- Le décret des modalités d'application de l’audit énergétique
- Le décret des seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
- L'arrêté relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique