ARRETÉ DÉCRET BACS
Les décrets n°2023-259 et n°2023-444 sont en consultation jusqu'au 4 décembre 2025.
L'objectif : revoir les dates de mise en vigueur de certaines obligations.
Pour en savoir plus, téléchargez la note de présentation pour connaître toutes les spécificités de la consultation 👉
